Conditions générales d’utilisation –
isrselect
Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales d’Utilisation ») définissent et régissent l’accès et l’utilisation du site internet accessible à l’URL suivant : https://www.isrselect.fr, (le « Site » ou « Site Internet ») par un Utilisateur tel que défini à l’Article 1 (également « Vous ») des Conditions Générales d’Utilisation et sont conclues avec le titulaire des droits d’exploitation du Site, la société ISRSELECT, société par actions simplifiée dont le siège social est 5 RUE AUBER, 75009 PARIS et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 932 103 724 (« Nous »).
PREAMBULE
ISR SELECT est une solution WEB offrant des services d’information et de formation conçus pour fournir aux conseillers en gestion de patrimoine (les « Abonnés » au sens de l’article 1 des Conditions Générales de Vente) les ressources nécessaires afin de proposer à leurs clients des opportunités d’investissement responsable.
L’accès et l’utilisation du Site, reposent sur l’hypothèse que Vous avez, lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Nous sommes susceptibles de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification ou mise à jour des Conditions Générales d’Utilisation entre en vigueur et sera opposable dès sa publication. Cette modification peut intervenir en fonction du développement du Site internet et d’ISRSELECT, d’évolutions légales, jurisprudentielles ou de décisions ou recommandations de la CNIL.
Nous informerons également les Utilisateurs (au sens de l’article 1 des Conditions Générales d’Utilisation) de la modification par messagerie électronique, dans un délai raisonnable avant la date d'effet. Si un Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction des Conditions Générales d’Utilisation, l’Utilisateur doit cesser l’utilisation du Site internet et d’ISR SELECT, en cas d’abonnement souscrit, et a la possibilité de solliciter la suppression de son Compte Abonné (le « Compte Abonné »).
Par conséquent, Nous Vous demandons de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin d’en connaitre la version la plus récente.
Article 1 – Définition de L’Utilisateur
L’Utilisateur est toute personne qui accède, consulte, utilise ou interagit avec le Site Internet, que ce soit en tant que visiteur non enregistré et/ou en tant qu’Abonné au sens des Conditions Générales de Ventes applicables à l’abonnement et à l’utilisation d’ISRSELECT.
En accédant au Site, l’Utilisateur accepte implicitement de se conformer aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et reconnaît en avoir pris connaissance.
Article 2 – Conditions d’utilisation du Site internet par l’Utilisateur
Aux fins d’utilisation de Site Internet, l’Utilisateur doit bénéficier d’une connexion à Internet par le biais d’un ordinateur ou d’un smartphone ;
L’Utilisation de du Site internet par l’Utilisateur ne nécessite pas de télécharger une application tierce. L’accès au Site Internet sera notamment opéré par l’intermédiaire du lien URL permettant d’accéder au Site sur internet.
Nous assurons l’hébergement des données, la maintenance ainsi que la sécurité du Site internet. Le Site internet demeure donc sur notre serveur et/ou sur le serveur de nos partenaires le cas échéant.
Article 3 – Conditions financières de l’abonnement à ISR SELECT
Les conditions financières relatives à l’abonnement à la solution ISR SELECT sont prévues dans les Conditions Générales de Vente de ISR SELECT accessibles ici : https://isrselect.com/cgv (« Conditions Générales de Vente »).
Article 4 – Disponibilité du Site internet
L’Utilisateur reconnait également que l’accès au Site Internet pourra être provisoirement suspendu en cas d’interventions éventuelles de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site Internet. Nous nous engageons à déployer nos meilleurs efforts pour limiter au maximum ladite suspension.
Cependant, Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’inaccessibilité à au Site Internet causée par des virus, fichiers corrompus, erreurs, omissions, interruptions de service, suppressions de contenu, problèmes avec le réseau, les fournisseurs ou les connexions téléphoniques et/ou de transmission de données, accès non autorisés, modifications de données, défaillances et/ou dysfonctionnements de votre équipement électronique.
Article 5 – Assistance
La gestion et la maintenance du Site Internet sont assurées par Nous. Pour toute demande d’assistance, l’Utilisateur pourra Nous contacter selon les modalités reproduites ci-après :
Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@isrselect.com ;
Voie postale : 5 rue Auber 75009 Paris
Nous ferons notre affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès au Site Internet par l’Utilisateur. Ainsi, Nous nous engageons à déployer nos meilleurs efforts pour apporter les corrections nécessaires.
Cependant, il est rappelé que le service d’assistance que nous proposons exclue de son champ d’application tout dysfonctionnement qui serait dû directement ou indirectement à une erreur d’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur, ayant ou non la qualité d’Abonné au sens des Conditions Générales de Vente.
Par conséquent, il est rappelé à l’Utilisateur, que toute intervention de notre part au titre d’une utilisation non conforme ou non autorisée de du Site Internet, pourra :
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est également Abonné au sens des Conditions Générales de Vente : être facturée en sus des conditions tarifaires prévues aux Conditions Générales de Vente ;
Dans le cas contraire, faire l’objet d’une demande en réparation du préjudice subi, notamment par voie judiciaire.
Article 6 – Évolution du Site Internet
Nos services proposés par l’intermédiaire de l’utilisation du Site internet pourront évoluer à tout instant afin que soient notamment ajoutées des nouvelles fonctionnalités.
A ce titre, l’Utilisateur reconnait que nous pourrons modifier à tout moment les éléments composant le Site Internet, sa présentation et son fonctionnement.
Ainsi, L’Utilisateur reconnait que notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’évolution du Site Internet.
Article 7 – Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare par son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation qu’il connait le fonctionnement d’Internet, alors nécessaire pour permettre l’utilisation du Site Internet. Ainsi l’Utilisateur reconnait les contraintes liées à Internet, et notamment l’impossibilité de garantir l’intégrité et la confidentialité des données y transitant.
L’Utilisateur s’engage à se conformer à :
toutes les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation et
plus particulièrement, en cas d’abonnement à la solution ISRSELECT, à celles des Conditions Générales de Ventes ;
à la règlementation lui étant applicable au titre de la qualité de Conseiller en Gestion de Patrimoine qu’il revêtira.
L’Utilisateur renonce à exercer tout recours contre Nous dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers et/ou un autre Utilisateur, du fait de la publication de tout propos constituant un manquement aux obligations découlant des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute action de nature à interrompre l’accès au Site Internet, à restreindre sa disponibilité, ou l’un des services qui y sont proposés. Toute intrusion frauduleuse, ou tentative d’intrusion frauduleuse au sein du Site Internet, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification du Site Internet ouvrent droit à des poursuites judiciaires à notre bénéfice.
Tout manquement grave d’un Utilisateur à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, non remédié dans un délai de sept (7) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception adressé par Nous, Nous ouvre droit à procéder à la suspension ou à la suppression du Compte Abonné de l’Utilisateur en cas d’abonnement et à suspendre en tout état de cause toute possibilité d’accès au Site Internet au bénéfice de l’Utilisateur concerné, et ce selon la gravité des faits.
Le courrier ou le courriel adressé à L’Utilisateur concerné précisera les faits reprochés. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.
Article 8 - Droits de propriété intellectuelle
Nous sommes et Nous demeurons titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales d’Utilisation n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur.
L’Utilisateur dispose uniquement d'un droit d'utilisation des fonctionnalités du Site internet. Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif et non cessible et s'effectue par accès distant à partir de la connexion depuis le Site Internet.
Il est notamment formellement interdit à l’Utilisateur :
De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Site Internet, de son contenu, ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées, le cas échéant, sur le Site Internet ou afférents au Site Internet ainsi qu’à la solution ISRSELECT ;
D'intervenir sur le Site Internet de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective que Nous assurons exclusivement ;
De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Site Internet.
Nous garantissons être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Site Internet et Nous détenons ainsi les droits nécessaires pour consentir un droit d’utilisation du Site Internet à l’Utilisateur. Ainsi, Nous garantissons à l’Utilisateur que son utilisation du Site n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Article 9 – Marque
Nous sommes le titulaire exclusif de la marque verbale « ISRSELECT » déposée le 02/10/2023 et enregistrée sous le numéro 4994802 pour désigner des services en classe 36 (la « Marque »).
Toute utilisation illégale ou non autorisée de la Marque est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites devant les autorités compétentes (administratives et/ou judiciaires).
Article 10 – Données personnelles
En tant que responsable du traitement des données, Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données entrée en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée depuis le 1er janvier 2019.
1. Les données à caractère personnel (toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable) que Nous sommes susceptibles de collecter sur le Site Internet sont les suivantes :
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du Site Internet. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Données à jour
Les données renseignées par l’Utilisateur doivent être exactes et à jour. L’Utilisateur est invité à Nous informer dans le cas où ses données personnelles doivent être mises à jour.
2. Utilisation des données personnelles
Les données personnelles qui sont susceptible d’être collectées auprès des Utilisateurs, et sur la base de leur consentement, ont pour objectif la poursuite des finalités légitimes poursuivies par l’Utilisateur et notamment la mise à disposition de nos services proposés par le biais du Site internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations des données personnelles, le cas échéant, ont comme finalités suivantes :
accès et utilisation du Site Internet par l'Utilisateur ;
gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;
mise en œuvre d'une assistance pour l’Utilisateur ;
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
gestion des éventuels litiges avec l’Utilisateur ;
envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Utilisateur renseignées le cas échéant.
3. Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :
Quand l'Utilisateur utilise des services de paiement pour souscrire un abonnement à la solution ISR SELECT, Nous sommes en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles nous avons passé des contrats ;
Si la loi l'exige, Nous pouvons effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires, ce que l’Utilisateur reconnait expressément ;
Si Nous sommes impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, Nous pourrons être amenés à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur. Dans ce cas, les Utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à un tiers.
A titre d’information, l’Utilisateur par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation Nous autorise expressément à recourir aux sous-traitants listés en Annexe I.
4. Sécurité et confidentialité
Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Nous déclarons que les données personnelles de l’Utilisateur sont hébergées en France. Toute modification du lieu d’hébergement desdites données fera l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Utilisateur.
5. Durée de conservation
Nous ne conservons les données personnelles de l’Utilisateur que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la règlementation applicable, et notamment du RGPD.
Les données personnelles relatives à la gestion du Compte Abonné de l’Utilisateur ayant la qualité d’Abonné au sens des Conditions Générales de Vente sont conservées pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle puis archivées pendant deux (2) ans, excepté les données de facturation qui sont conservées pendant la durée légale de conservation de dix (10) ans, conformément au RGPD.
6. Mise en œuvre des droits de l’Utilisateur
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, Nous informons par les présentes Conditions Générales d’Utilisation que les Utilisateurs disposent des droits suivants :
L’Utilisateur ayant la qualité d’Abonné au sens des Conditions Générales de Vente peut mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en accédant à leur Compte Abonné ;
L’Utilisateur peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@isrselect.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Nous pouvons demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
Si les données à caractère personnel que Nous détenons sont inexactes, L’Utilisateur peut demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@isrselect.com ;
L’Utilisateur peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@isrselect.com.
7. L’Utilisateur s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
Par conséquent, l’Utilisateur s’engage à :
Recueillir, lorsque la loi ou la règlementation l’impose, le consentement préalable de toute personne physique avant de collecter ses données personnelles ;
Informer les personnes concernées par un traitement de leurs données personnelles des dispositions légales et règlementaires, notamment s’agissant de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles ;
Nous garantir contre toutes sanctions ou condamnations que nous pourrions subir du fait de la violation par l’Utilisateur des obligations relatives à la protection des données personnelles.
Article 11 – Responsabilité
Notre responsabilité ne saurait être engagée au titre de contenus apportés, diffusés, intégrés par un Utilisateur ou un tiers autorisé par lui sur le Site internet. A ce titre, l’Utilisateur Nous garantit expressément contre toute réclamation d’un tiers qui pourrait en résulter.
Article 12 – Divers
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation représentent l’intégralité des dispositions organisant et régissant l’accès et l’utilisation du Site Internet par l’Utilisateur.
L’Utilisateur ayant la qualité d’Abonné reconnait avoir consulté, lu et accepté les Conditions Générales de Vente afférentes à l’utilisation et à l’abonnement de la solution ISRSELECT accessibles ici : https://isrselect.com/cgv
Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales qui demeureront en vigueur et opposables à l’Utilisateur.
Le fait pour Nous ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne saurait être interprété comme un acquiescement ou une renonciation à l'obligation en cause.
Pour l’exécution des présentes, Nous faisons élection de domicile en notre siège social indiqué en tête des Conditions Générales d’Utilisation.
Article 13 - Droit applicable et résolution des litiges
La loi applicable aux présentes est la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.