Conditions générales de vente abonnement – isrselect

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions Générales de Vente ») régissent les conditions d’abonnement, notamment tarifaires, et d’accès et d’utilisation de la solution WEB dénommée ISR SEæLECT
(« ISRSELECT ») par un Abonné tel que défini à l’Article 1 des Conditions Générales de Vente et sont conclues avec le titulaire des droits d’exploitation d’ISR SELECT, la société ISRSELECT, société par actions simplifiée dont le siège social est 5 RUE AUBER, 75009 PARIS et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 932 103 724 (« Nous ») et l’Abonné (également « Vous »).

Préambule

ISRSELECT est une solution WEB offrant des services d’information et de formation conçus pour fournir aux conseillers en gestion de patrimoine les ressources nécessaires afin de proposer à leurs clients des opportunités d’investissement responsable.

L’abonnement à ISRSELECT (« l’Abonnement ») et son utilisation est conditionnée à que l’Abonné exerce la profession de conseiller en gestion de patrimoine.  

L’accès, l’utilisation et l’abonnement à ISRSELECT, reposent sur l’hypothèse que Vous avez lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site Internet accessible par l’intermédiaire l’url <www.isrslect.com> et accessibles ici : https://isrselect.com/cgu (les « Conditions Générales d’Utilisation »).

Nous sommes susceptibles de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des Conditions Générales de Vente. Toute modification ou mise à jour des Conditions Générales de Vente entre en vigueur et sera opposable dès sa publication. Cette modification peut intervenir en fonction du développement de notre société, d’évolutions légales, jurisprudentielles ou de décisions ou recommandations de la CNIL.

Nous informerons également l’Abonné de la modification par messagerie électronique, dans un délai raisonnable avant la date d'effet. Si l'Abonné n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction des Conditions Générales de Vente, l’Abonné a la possibilité de demander la résiliation de son Abonnement, conformément aux modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Par conséquent, Nous Vous demandons de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente afin d’en connaitre la version la plus récente.

En cas de désaccord avec tout ou partie des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation, l’Abonné ne doit pas utiliser le Site Internet et ISRSELECT s’il a la qualité d’Abonné ou doit faire le nécessaire pour que les Abonnés, au sens de l’Article 1 des Conditions Générales d’Utilisation, bénéficiant de son abonnement cessent toute utilisation du Site Internet et d’ISR SELECT.

Article 1 – Définition de L’Abonné

Seules les personnes exerçant à titre professionnel une activité de gestion financière ou de conseil financier ou de Conseiller en Gestion de Patrimoine peuvent souscrire un abonnement à ISRSELECT et ainsi bénéficier de la qualité d’Abonné.

Cette condition est expressément reconnue par toute personne souhaitant s’abonner à la solution ISRSELECT.

Nous nous réservons le droit de vérifier que l’Abonné remplit la condition précitée et ainsi le droit de suspendre et/ou de résilier l’Abonnement de l’Abonné dans l’hypothèse où la condition ne serait pas remplie.

Article 2 – Procédure d’Abonnement à ISR SELECT – Compte Abonné

Afin de soumettre sa demande d’inscription à la solution ISRSELECT, l’Utilisateur doit suivre la procédure suivante :

  • Accéder au Site internet par l’intermédiaire de l’url : <www.isrselect.com>

  • Cliquer sur « Demander une Démo » et suivre l’intégralité des instructions reproduites.

A la suite de la présentation de la démonstration précitée, l’Utilisateur ayant souhaité s’inscrire à ISRSELECT sera recontacté par Nous afin de finaliser son inscription.

A titre de rappel, Nous nous réservons le droit de vérifier que l’Abonné remplit la condition énoncée à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente et, à défaut, de résilier/suspendre l’Abonnement.

Nous proposons un processus alternatif d’inscription permettant à une structure comprenant plusieurs Abonnés d’accéder à l’application WEB. Le montant de l’abonnement à régler par mois se calcule en fonction de seuils relatifs au nombre d’Abonnés compris dans la structure.

A la suite de la validation de son inscription à la solution ISRSELECT, l’Abonné pourra accéder à la solution ISRSELECT par l’intermédiaire de son compte abonné (le « Compte Abonné »). L’Abonné pourra par l’intermédiaire de son Compte Abonné accéder aux Services proposés par Nous conformément aux Conditions Générales de Vente, et compléter/modifier ses informations personnelles.

La Compte Abonné est personnel et incessible. La demande de souscription d’un abonnement à ISRSELECT et ainsi la demande de création d’un Compte Abonné sous l’identité d’un tiers ou sous une fausse identité est interdite et est susceptible d’entrainer la suspension et/ou la suppression immédiate dudit Compte Abonné par Nous. Nous nous réservons également le droit d’initier toute procédure judiciaire à votre encontre en cas de préjudice subi de ce fait.

Sous réserve de la validation de l’abonnement de l’Abonné par Nous, Nous nous engageons à mettre à la disposition de l’Abonné les fonctionnalités d’ISRSELECT, conformément à l’abonnement souscrit.  

Nous assurons l’hébergement des données, la maintenance ainsi que la sécurité de ISRSELECT. Le Site internet demeure donc sur notre serveur et/ou sur le serveur de nos partenaires.

Article 3 – Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est conclu pour une durée minimale déterminée d’un (1) an, démarrant à la réception du paiement effectif du Prix (tel que défini à l’article 5 des Conditions Générales de Vente) par Nous.

L’Abonnement sera renouvelé par tacite reconduction pour des identiques, en l’absence d’une dénonciation de votre abonnement dans un préavis minimum de 2 mois précédant l’expiration du terme initial.

Article 4 – Utilisation d’ISR SELECT par l’Abonné – Description des services proposés au titre de l’Abonnement

ISRSELECT est une solution professionnelle accessible par le Site internet <www.isrselect.fr> offrant des services conçus pour fournir aux Conseillers en Gestion de Patrimoine les ressources nécessaires afin de proposer à leurs clients des opportunités d’investissement responsable.

Plus précisément, les services proposés par ISRSELECT à ses Abonnés se divisent comme suit :

  1. Un fil d’informations (le « Fil d’Informations ») : le Fil d’Information est une plateforme d’actualité dédiée aux sujets liant notamment responsabilité sociétale des entreprises et finance responsable. Ce fil centralise des informations collectées sur ces thèmes, avec un objectif de répondre aux questions liées à la finance responsable. Bien que des efforts soient faits pour garantir la fiabilité des informations, leur véracité complète ne peut être assurée ce que l’Abonné reconnait expressément.

    Les informations publiées sont issues de deux sources : des articles sélectionnés et résumés, qui incluent des liens vers les sources d’origine sans reproduction intégrale, et des contenus rédigés par Nous ;

  2. Un outil de sélection de fonds (l’« Outil de Sélection de Fonds ») : ISR SELECT propose un Outil de Sélection de Fonds basé sur des critères paramétrables par l’Abonné, qui repose sur plusieurs sources de données. Les données disponibles proviennent principalement de deux sources : celles fournies par les gérants de fonds avec leur autorisation, et celle obtenues par un partenariat avec MSCI, une agence de notation boursière fournissant des indices et des données de marché. Ces informations sont intégrées dans un outil de sélection développé par Nous permettant de faciliter le choix des fonds selon les préférences de l’Abonné. 

    L’Outil de Sélection de Fonds présente trois niveaux d’information :

    • Si disponible : le commentaire rédigé par Nous ;

    • les données fournies par les gérants de fonds et celles de MSCI, avec une possible extension à d’autres partenaires.

    La source des données est clairement indiquée pour chaque fonds, et il est précisé qu’il se peut qu’aucune donnée ne soit disponible pour certains fonds. Nous ne garantissons pas la qualité ou l’exhaustivité des données.

    L’Abonné reconnait également que les informations précitées et ainsi les critères d’évaluation sont susceptibles d’évoluer. 

    Les informations précitées sont mises à jour quotidiennement par Nous.

    L’évaluation des fonds listés peut évoluer selon les données transmises par les gérants de ces derniers et/ou de tout autre tiers.

  3. Un module de formation (le « Module de Formation ») est mis à disposition de l’Abonné. Ce module propose exclusivement un service de présentation de tiers proposant des formations déjà disponibles en ligne, destinées aux Conseillers en Gestion de Patrimoine. Le Module de Formation fournit donc exclusivement un résumé des formations proposées par les tiers précités. Les tiers proposant ces formations ont été informés de leur référencement, et, en l’absence d’opposition explicite de leur part, le résumé des formations qu’ils proposent reste accessible à l’Abonné.

    L’Abonné reconnait expressément que Nous ne garantissons pas la qualité du contenu des formations proposées par les tiers précités. Ainsi l’Abonné aucune réclamation au titre de l’inscription/au suivi de ces formations ne pourra nous être adressée à ce titre.

    Dans l’hypothèse d’un développement et de proposition de modules de formation par Nous, ces formations pourront être administrées directement par le Site Internet sous réserve de la souscription d’un Abonnement prévoyant cette possibilité.

L’Abonné reconnaît expressément que toute décision de gestion ou d’investissement qu’il sera amené à prendre pour le compte de ses clients à partir des Services le sera de manière autonome et indépendante. L’Abonné reconnaît avoir la capacité de prendre lui-même ce type de décisions et d’en évaluer les risques et conséquences. Par voie de conséquence, Nous ne pourrons pas être tenus responsables des conséquences des décisions prises par l’Abonné à la suite de l’utilisation des Services.

Article 5 – Conditions financières

Le prix de l’Abonnement à ISRSELECT s’entend d’un abonnement annuel correspondant tant à l’utilisation d’ISRSELECT qu’aux services rendus par nos soins dans le cadre de l’hébergement des données et de l’assistance à l’utilisation d’ISRSELECT. 

Le prix de l’abonnement à ISRSELECT varie en fonction de la catégorie d’Abonnement souscrit.

Le détail des abonnements proposés par Nous ainsi que les conditions tarifaires afférentes aux abonnements sont disponibles à l’url suivant : https://www.isrselect.fr/tarifs (le « Prix »). Des conditions tarifaires promotionnelles pourront ponctuellement être proposées.

L’Abonné réglera le Prix lors de la souscription de son Abonnement par prélèvement bancaire ou par carte bancaire.

Il est précisé que dans l’hypothèse de la souscription d’un Abonnement par une Structure directement, le paiement du Prix sera intégralement payé par la Structure en fonction du nombre d’Abonnés présents au sein de la Structure.

Le paiement du Prix par l’Abonné ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par notre société.

Par ailleurs, la validation de l’Abonnement et ainsi l’octroi du droit d’utilisation à l’Abonné à ISRSELECT ne sera permis que sous l’unique réserve de l’encaissement effectif du Prix par notre société.

Article 6 – Résiliation de l’abonnement à l’initiative de l’Abonné

L’Abonné pourra procéder à la résiliation de son Abonnement à tout moment. La résiliation de l’Abonnement prendra effet à la fin de la Durée de son Abonnement.

L’Abonné reconnait que la résiliation de son Abonnement ne pourra entrainer un quelconque remboursement du Prix réglé à notre société au prorata de la période de non-utilisation d’ISRSELECT.

La décision de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège social ou par email avec accusé de réception à l’adresse email suivante : info@isrselect.com.  

Enfin, il est précisé que le départ définitif d’un Abonné d’une Structure entrainera une résiliation de son abonnement personnel. Dans cette hypothèse :

  • la résiliation de l’abonnement personnel de l’Abonné concerné sera effective dans les trente jours (30) jours suivant le départ de l’Abonné de sa Structure ;

  • l’Abonné ne pourra percevoir un quelconque remboursement du Prix réglé à notre société au prorata de la période de non-utilisation d’ISR SELECT par l’Abonné.

Article 7 – Annulation de l’abonnement à notre initiative

Nous pourrons être amenés à titre exceptionnel, à suspendre et/ou à résilier l’abonnement de l’Abonné et ainsi le droit d’utilisation d’ISRSELECT à l’Abonné concerné, en particulier en cas de manquement de la part de l’Abonné aux Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet et des présentes Conditions Générales de Vente. Dans cette hypothèse, la résiliation et/ou la suspension de l’Abonnement de l’Abonné interviendra avec effet immédiatement et sans préavis.

Par ailleurs, dans cette hypothèse, la résiliation de l’Abonnement sera opérée sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts que Nous pourrons solliciter à notre profit.

Article 8 – Conséquences de l’annulation ou de l’expiration de l’abonnement sur les Données Personnelles

Que l’annulation/la résiliation de l’Abonnement intervienne à l’initiative de l’Abonné ou à notre initiative, Nous nous engageons selon la décision de l’Abonné, et sous réserve de dispositions du droit de l’Union Européenne contraires, à :

  • Supprimer toutes les données à caractère personnel afférentes à l’Abonné à l’exception des données dont la règlementation en vigueur impose une conservation desdites données ;

  • Transmettre à l’Abonné les données à caractère personnel les concernant dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de la demande émise par l’Abonné.  

A défaut d’un choix qui Nous est notifié dans un délai de 30 jours suivant l’annulation/la résiliation ou l’expiration de l’abonnement, Nous nous engageons à détruire les données personnelles afférentes à l’Abonné concerné. 

Article 9 – Droit de rétractation

L’Abonné, disposant de maximum cinq (5) salariés, conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation. Sous réserve de l’application des dispositions précitées, l’Abonné peut exercer ce  droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de sa confirmation d’abonnement.

Lorsque le délai de quatorze (14) jours mentionnés ci-dessus expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Pour ce faire, l’Abonné doit Nous faire parvenir sa décision de rétractation par tous moyens avant l’expiration du délai précité, notamment :

  • Soit par email avec accusé de réception à l’adresse électronique : info@isrselect.com

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception à notre siège social.

Un formulaire de rétractation est mis à la disposition de l’Abonné via le lien suivant https//isrselect.com/retractation.

En cas de rétractation selon les modalités visées ci-dessus, l’Abonné sera remboursé de l’intégralité du Prix.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. En cas de non-respect du délai de remboursement mentionné ci-dessus, les sommes dues seront majorées, conformément à l’article L.242-4 du Code de la Consommation.

Cependant, l’Abonné reconnait expressément par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente que son droit de rétractation expire prématurément si son Abonnement a commencé après avoir expressément consenti à ce que son abonnement débute avant l’expiration du délai de rétractation. 

Article 10 – Abonnement de l’Abonné

L’Abonnement souscrit par l’Abonné est personnel et incessible.

Article 11 – Disponibilité d’ISR SELECT

ISRSELECT est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure tel que défini à l’Article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence en vigueur.

L’Abonné reconnait également que l’accès à ISRSELECT pourra être provisoirement suspendu en cas d’interventions éventuelles de maintenance nécessaires au bon fonctionnement d’ISRSELECT. Nous nous engageons à faire le nécessaire pour limiter au maximum ladite suspension.

Cependant, Nous déclinons toute responsabilité en cas de dommages résultant de l’inaccessibilité à ISRSELECT causée par des virus, fichiers corrompus, erreurs, omissions, interruptions de service, suppressions de contenu, problèmes avec le réseau, les fournisseurs ou les connexions téléphoniques et/ou de transmission de données, accès non autorisés, modifications de données, défaillances et/ou dysfonctionnements de l’équipement électronique de l’Abonné.

Article 12 – Assistance

Nous assurons la gestion et la maintenance d’ISRSELECT. 

Pour toute assistance, l’Abonné doit nous contacter selon les modalités reproduites ci-après :

  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : info@isrselect.com ;

  • Par courrier postal à notre siège social.

Nous ferons notre affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à ne pas empêcher ou gêner l’accès à IS SELECT par l’Abonné.

Cependant, il est rappelé à l’Abonné, que toute intervention de notre part au titre d’une utilisation non conforme ou non autorisée d’ISRSELECT par l’Abonné, pourra être facturée en sus des conditions tarifaires prévues aux Conditions Générales de Vente.

Article 13 – Évolution d’ISRSELECT

Les services que Nous proposons par l’intermédiaire de l’utilisation d’ISRSELECT pourront évoluer à tout instant afin que soient notamment ajoutées des nouvelles fonctionnalités. 

A ce titre, l’Abonné reconnait que Nous pourrons modifier à tout moment les éléments composant ISRSELECT, sa présentation et son fonctionnement. 

Ainsi, l’Abonné reconnait que Notre responsabilité ne pourra être engagée en cas d’évolution d’ISRSELECT.

Article 14 – Engagements et obligations de l’Abonné

L’Abonné déclare par son acceptation des Conditions Générales de Vente :

  • avoir pris l’entière connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet ;

  • avoir la pleine capacité, le pouvoir et l’autorité à l’effet de conclure et d’exécuter les Conditions Générales de Vente ;

  • que la conclusion des Conditions Générales de Vente ne contrevienne à aucune disposition législative, réglementaire, statutaire ou stipulation contractuelle qui lui est applicable.

  • avoir reçu de notre part, avant la souscription de son Abonnement, toutes les informations et conseils nécessaires relatifs à l’adéquation d’ISRSELECT avec ses besoins afin de prendre une décision éclairée ;

  • que l’Abonné dispose d’un matériel informatique adapté et d’une connexion internet suffisante pour assurer la qualité des services proposés par l’intermédiaire d’ISRSELECT que nous proposons, lesquels dépendent directement de cette connexion dont l’Abonné est seul responsable ;

  • s’assurer, lors de la consultation et l’utilisation d’ISRSELECT, de l’existence d’une connexion internet à même de permettre le fonctionnement et l’utilisation d’ISRSELECT ;

  • que l’objet de la consultation d’IS SELECT envisagé ne sera pas susceptible de porter atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de provoquer des protestations de tiers, ou encore de contrevenir aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

L’Abonné s’engage également à se conformer strictement à toutes les dispositions des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet.  

Plus particulièrement, dans le cadre de l’utilisation d’ISRSELECT, l’Abonné s’engage à :

  • Garantir qu'il possède le statut de Conseiller en Gestion de Patrimoine en fournissant un justificatif de son inscription à l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS), ainsi que des attestations confirmant le nombre d'heures de formation effectuées chaque année dans cette profession ;

  • Utiliser ISRSELECT dans le cadre de son activité professionnelle et ce conformément aux règles afférentes à sa profession ;

  • Ne pas divulguer ou diffuser de contenus susceptibles de porter préjudice à notre image et à notre réputation, ou à celle tout autre Abonné ;

  • Ne pas utiliser des programmes informatiques de nature à perturber, interrompre, détruire en tout ou en partie l’ensemble des services que nous proposons par l’intermédiaire d’ISRSELECT.

  • Dès lors que l’usage d’ISRSELECT permettrait d’éditer et/ou publier des contenus, l’Abonné s’engage d’ores et déjà à modérer son langage et à ne pas divulguer ou diffuser de propos :

o   de nature publicitaire ou promotionnel pour des produits ou services illicites ;

o   contraires à l’ordre public, et / ou non conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

o   à caractère diffamatoire, injurieux, outrancier, mensonger, discriminatoire, ou calomnieux à l’égard d’un Abonné, de notre société ou d’un tiers,

o   à caractère raciste, xénophobe, négationniste, incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle vraie ou supposée, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée.

Ainsi, l’Abonné renonce à exercer tout recours contre notre société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers du fait de la publication de tout propos constituant un manquement aux obligations découlant du présent Article et des présentes Conditions Générales de Vente.

L’Abonné s’interdit de réaliser toute action de nature à interrompre l’accès à ISRSELECT, à restreindre sa disponibilité, ou l’un des services qui y sont proposés. Toute intrusion frauduleuse, ou tentative d’intrusion frauduleuse au sein d’ISRSELECT, détournement de données, atteinte aux mesures de sécurité et d’authentification d’ISRSELECTouvrent droit à des poursuites judiciaires à notre bénéfice.

Tout manquement grave de l’Abonné à l’un quelconque de ses engagements au titre des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du Site Internet, non remédié dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec avis de réception ou d’un email avec accusé de réception que nous adressons nous ouvre droit à procéder à l’annulation de l’Abonnement et/ou à la suspension ou à la suppression du Compte Abonné selon la gravité des faits. Le courrier ou l’email adressé à l’Abonné concerné précisera les faits reprochés. En cas de trouble ou atteinte manifestement illicite, le délai pour remédier au manquement pourra être plus court.

Article 15 - Droits de propriété intellectuelle

Nous sommes et demeurons titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ISRSELECT et le Site Internet, les présentes Conditions Générales de Vente n'opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Abonné.

À la suite de la validation de l’Abonnement et de l’inscription de l’Abonné à la solution ISR SELECT, ce dernier dispose uniquement d'un droit d'utilisation des fonctionnalités d’ISRSELECT sous réserve du strict respect des présentes Conditions Générales de Vente. Ce droit d’utilisation est personnel, non exclusif et non cessible et s'effectue par accès distant à partir de la connexion depuis le Site internet.

Il est notamment formellement interdit à l’Abonné :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation d’ISRSELECT, de son contenu, ou de sa documentation, ou d'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur ISRSELECT ou afférents à ISRSELECT ;

  • d'intervenir sur ISRSELECT de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par nos soins ;

  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection d’ISRSELECT et du Site Internet.

Nous garantissons être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ISRSELECT et qu’il détient les droits nécessaires pour consentir un droit d’utilisation d’ISRSELECT à l’Abonné. Ainsi, nous garantissons à l’Abonné que l’utilisation d’ISRSELECT n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Article 16 – Marques et noms de domaine

Nous sommes le titulaire exclusif de la marque verbale « isrselect » déposée le 2 octobre 2023 et enregistrée sous le numéro 4994802 pour désigner services en classe 36 (la « Marque »).

Toute utilisation illégale ou non autorisée de la Marque est strictement interdite. 

Article 17 – Données personnelles

En tant que responsable du traitement des données, Nous nous engageons à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données entré en vigueur le 25 mai 2018 (« RGPD ») ainsi que les dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée depuis le 1er janvier 2019.

 1. Les données à caractère personnel (toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable) que Nous sommes susceptibles de collecter sur ISRSELECT sont les suivantes :

  • Ouverture du Compte Abonné

    Lors de la création du Compte Abonné, son nom, son prénom, son numéro de téléphone ainsi que son adresse électronique seront collectés.

  • Connexion

    Lors de la connexion de l'Abonné à ISRSELECT, Nous enregistrons, notamment, son nom, prénom, données de localisation et les données relatives au paiement.

  • Profil

    L’utilisation d’ISRSELECT par un Abonné lui permet de renseigner un profil, pouvant notamment comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

  • Paiement

    Dans le cadre du règlement de l’Abonnement annuel à ISRSELECT, Nous enregistrons des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’Abonné aux fins uniques de permettre le règlement de l’abonnement et de permettre l’inscription de l’Abonné.

  • Cookies

    Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation d’ISRSELECT. L'Abonné a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

  • Données à jour

    Les données renseignées par l’Abonné doivent être exactes et à jour. L’Abonné est invité à informer ISRSELECT dans le cas où ses données personnelles doivent être mises à jour.

2. Utilisation des données personnelles

Les données personnelles qui sont susceptible d’être collectées auprès des Abonnés, et sur la base du consentement de ce dernier, ont pour objectif la poursuite des finalités légitimes poursuivies par l’Abonné et notamment la mise à disposition des services que Nous proposons par le biais d’ISRSELECT, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations des données personnelles sont les suivantes :

  • accès et utilisation d’ISRSELECT par l'Abonné ;

  • gestion du fonctionnement et optimisation d’ISRSELECT par Nous et/ou tout tiers autorisé par Nous ;

  • mise en œuvre d'une assistance pour les Abonnés ;

  • prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

  • gestion des éventuels litiges avec les Abonnés ;

  • envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'Abonné renseignées lors de la création de son Compte Abonné.

 3. Partage des données personnelles avec des tiers

 Les données personnelles peuvent être partagées avec des tiers, dans les cas suivants :

  • quand l'Abonné utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, Nous sommes en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles Nous avons passé des contrats ;

  • si la loi l'exige, Nous pouvons effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre ISRSELECT et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

  • si Nous sommes impliqués dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, Nous pourrons être amenés à céder ou partager tout ou partie de nos actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Abonnés seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à un tiers.

A titre d’information, l’Abonné par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente Nous autorise expressément à recourir aux sous-traitants listés en Annexe I.

4. Sécurité et confidentialité

Nous mettons en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et Nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Nous déclarons que les données personnelles de l’Abonné sont hébergées en France. Toute modification du lieu d’hébergement desdites données fera l’objet d’un accord préalable et écrit de l’Abonné.

5. Durée de conservation

Nous ne conservons les données personnelles de l’Abonné que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectée et dans le respect de la règlementation applicable.

Les Données Personnelles relatives à la gestion du Compte Abonné sont conservées pendant la durée nécessaire à la bonne gestion de la relation contractuelle puis archivées pendant deux (2) ans, excepté les données de facturation qui sont conservées pendant la durée légale de conservation de dix (10) ans.

 6. Mise en œuvre des droits de l’Abonné

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, Nous informons par les présentes Conditions Générales de Vente que les Abonnés disposent des droits suivants :

  • Les Abonnés peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur Compte Utilisateur et en configurant les paramètres de leur Compte Abonné ;

  • Les Abonnés peuvent demander la suppression de leur Compte Abonné, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@isrselect.com ;

  • Les Abonnés peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@isrselect.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, Nous pouvons demander une preuve de l'identité de l'Abonné afin d'en vérifier l'exactitude ;

  • Si les données à caractère personnel que Nous détenons sont inexactes, les Abonnés peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@isrselect.com ;

  • Les Abonnés peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : info@isrselect.com.

 7. L’Abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Par conséquent, l’Abonné s’engage à :

  • Recueillir, lorsque la loi ou la règlementation l’impose, le consentement préalable de toute personne physique avant de collecter ses données personnelles ;

  • Informer les personnes concernées par un traitement de leurs données personnelles des dispositions légales et règlementaires, notamment s’agissant de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles ;

  • Garantir notre société contre toutes sanctions ou condamnations que Nous pourrions subir du fait de la violation par l’Abonné des obligations relatives à la protection des données personnelles.

Article 18 – Divers 

  1. Nous ne Nous engageons en aucun cas dans le succès commercial de l’Abonné. Ainsi, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d’échec commercial de l’Abonné dans l’exercice de son activité professionnelle.  

  2. Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation relatives à l’utilisation du Site Internet représentent l’intégralité des dispositions organisant et régissant les conditions d’abonnement par l’Abonné, d’accès et d’utilisation d’ISR SELECT et du Site Internet par l’Abonné.

  3.  Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales De Vente était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur et opposables à l’Abonné.

  4.  Le fait pour Nous ou l’Abonné de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être interprété comme un acquiescement ou une renonciation à l'obligation en cause. 

  5.  Pour l’exécution des présentes, Nous faisons élection de domicile en son siège social indiqué en tête des Conditions Générales de Vente. 

Article 19 - Droit applicable et résolution des litiges

La loi applicable aux présentes est la loi française. Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.